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 L’aide juridictionnelle (1)

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lilou
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MessageSujet: L’aide juridictionnelle (1)   Sam 27 Sep - 18:08

Les personnes qui ne bénéficient que de faibles ressources et qui ne pourraient faire face à ces frais ont la possibilité de demander l’aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance. Il suffit pour cela de s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle, qui remet au demandeur un imprimé auquel doit être joint une copie du dernier avis d’imposition, une justification de perception du RMI le cas échéant et un justificatif de nationalité. L’aide juridictionnelle n’est pas seulement accordée aux ressortissants français, elle l’est également aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (qui doivent joindre alors un justificatif d’autorisation de résidence) ainsi qu’aux autres ressortissants étrangers résidant régulièrement et habituellement en France.
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