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 Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

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lilou
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MessageSujet: Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle   Sam 27 Sep - 18:10

Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle


La moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources.

Ce plafond est de 859 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2006 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Il est de 1 288 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2006 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il est majoré de :

155 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge ;

et 98 EUR pour chacune des personnes suivantes.

Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants.

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut éventuellement se voir octroyer l'aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.



Sont dispensés de justifier de leurs ressources :


les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion,

les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

Textes de référence
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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