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 Les passerelles entre les différents cas de divorce

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lilou
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MessageSujet: Les passerelles entre les différents cas de divorce   Sam 27 Sep - 18:21

Les passerelles entre les différents cas de divorce


La possibilité de modifier les fondements d'une demande en divorce en cours de procédure reste limitée dans le cadre de la nouvelle loi qui maintient la règle posée par l'article 1077 du Nouveau Code de procédure civile.


Principe :
Selon ce texte, il n’est pas possible de substituer, en cours d'instance une demande fondée sur un cas de divorce à une demande fondée sur un autre cas.


Les exceptions : les passerelles (247 à 247-2 du Code civil).
- La passerelle d’un divorce contentieux vers le divorce par consentement mutuel a été généralisée et étendue par l’article 247 du Code civil . Elle peut, désormais, intervenir à tout moment de la procédure contentieuse, même si une décision au fond a été rendue. Elle peut donc être utilisée lors de la procédure d'appel.
- La loi du 26 mai 2004 crée une nouvelle passerelle vers le divorce accepté à l'article 247-1 du Code civil. Ce texte permet en effet à tout moment aux époux de passer d'un divorce pour faute ou d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté. (Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bull. civ. I, n° 129.)
- Une passerelle vers le divorce pour faute est prévue par l'article 247-2 du Code civil lorsqu’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal a été présentée en premier lieu et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute. Dans ce cas, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande initiale.
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