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 La procédure se déroule en 5 étapes essentielles

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lilou
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MessageSujet: La procédure se déroule en 5 étapes essentielles   Sam 27 Sep - 18:20

La procédure se déroule en 5 étapes essentielles

1re étape : la requête initiale

C’est l’acte par lequel un des conjoints va demander l’ouverture de la procédure de divorce
Elle doit être présentée par le demandeur, par l’intermédiaire d’un avocat. Selon l'article 251du Code civil, précisé par l'article 1106 du nouveau Code de procédure civile, la requête initiale ne doit désormais indiquer ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci. Cette « neutralité » de la requête vise à pacifier les débuts de la procédure, même si elle pourrait être à l’origine de difficultés pratiques pour les avocats.
La requête doit en revanche contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.


2ème étape : la conciliation

La tentative de conciliation est obligatoire dans tous les cas.
Son objectif a changé : il ne s’agit plus de faire renoncer les époux à leur projet, mais plutôt de leur faire prendre en charge et de les inciter à régler à l’amiable les conséquences du divorce.
De plus, les avocats doivent désormais être appelés à un moment ou à un autre (autrefois cela restait au choix des époux).


3ème étape : Les mesures provisoires

Le juge peut prendre des mesures lors de l’ordonnance de conciliation pour assurer que chaque époux et chaque enfant ait de quoi vivre pendant la procédure. Le juge le fait en considération des accords éventuels des époux :
Les mesures provisoires les plus courantes sont :
- La résidence séparée, la jouissance du logement de famille, la pension alimentaire provisoire
Depuis la réforme, le juge peut aussi :
- Proposer aux époux une mesure de médiation, voire même les obliger à rencontrer un médiateur. Il peut enfin, à ce stade, désigner un professionnel pour régler les problèmes financiers, notamment désigner un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial.


4ème étape : l’introduction de l’instance

Les époux peuvent déclarer à cet instant s’ils optent pour un divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour le divorce accepté, ils sont liés lors de la conciliation. La demande introductive comprend un projet de règlement des conséquences du divorce.
Le juge doit organiser la vie séparée, s’il refuse de prononcer le divorce (article 258).


5ème étape : les preuves

Principe de liberté de preuve. Les faits invoqués peuvent être établis par tout moyen (lettres, témoignage, attestation d’amis, de voisins, constats d’huissier).
Toutefois, le témoignage des descendants est interdit afin de préserver la paix des familles.
Les descendants ne pourront plus être entendus sur les griefs invoqués par les époux (art. 205 NCPC). Cela vaut également en cas de témoignage indirect : « la remise, par un descendant, d’une lettre d’un parent relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l’article 205 NCPC » Il est également prévu qu’un époux ne pourra jamais verser au débat un élément de preuve obtenu par violence ou par fraude.
Autrefois, le texte ne visait que la correspondance des époux, désormais, il s’applique à tous les éléments de preuve, et notamment au journal intime.
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lilou
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MessageSujet: ATTENTION   Sam 27 Sep - 18:22

La plupart des personnes pensent à tort qu’ils sont déjà divorcés au moment de la 3ème étape de la procédure car un juge a rendu une décision (ordonnance) or c’est TOTALEMENT FAUX, la décision du juge n’est que provisoire, elle fixe des obligations temporaires dans l’attente que le divorce soir effectivement prononcé par un jugement du tribunal.
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