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 Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque l’on a décidé de divorcer ?

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lilou
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MessageSujet: Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque l’on a décidé de divorcer ?   Sam 27 Sep - 18:13

Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque l’on a décidé de divorcer ?

La première chose à faire est évidemment de consulter un avocat. Le divorce étant prononcé au Tribunal de grande instance par le juge aux affaires familiales, la représentation par un avocat est en effet obligatoire : autant prendre les devants et aller au plus vite consulter un professionnel qui vous guidera ensuite tout au long de la procédure.
La seconde étape est le dépôt de la requête. En matière de divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales est saisi à la suite d'une requête unique des époux (NCPC, art. 1089), remise au secrétariat-greffe (NCPC, art. 1092). Pour les autres cas de divorce, l'article 251 du Code civil dispose que « l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ». Les seules informations à apporter sont : l’identité de chacun des conjoints avec précision de la caisse d'assurance maladie, de la caisse d'allocation familiale et de la caisse de retraite, et quelles sont les mesures urgentes et les mesures provisoires demandées.
Il faut enfin penser à faire établir un état liquidatif, c'est-à-dire un projet de convention portant sur le règlement des conséquences pécuniaires du divorce, par l’avocat si les époux ne possèdent aucun bien immobilier, ou par un notaire dans le cas contraire. Le juge pourra ensuite rendre son ordonnance de non conciliation et la procédure sera engagée.
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