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 Les allocations liées à la séparation

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lilou
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MessageSujet: Les allocations liées à la séparation   Lun 29 Sep - 15:45

Les allocations liées à la séparation



L'Allocation de Parent Isolé (API)
Vous pouvez obtenir cette allocation même si depuis votre divorce, vous vivez avec votre famille ou si votre enfant a été confié à un centre d'hébergement. Par contre, elle vous sera refusée si vous vivez maritalement.

1. Les conditions à remplir :
- être séparée ou divorcée depuis moins de 18 mois.
- la moyenne de vos ressources mensuelles des 3 derniers mois doit être inférieure au montant maximal de l'API, soit :
Montants valables jusqu'au 31 Décembre 2008

Votre situation Montant
si vous attendez un enfant 566.79 €
si vous avez un enfant 755.72 €
par enfant en plus ajoutez 188.93 €


2. Le montant de l'allocation :
Il est égal à la différence entre le montant maximal de l'API et le total de vos ressources (salaire, pension alimentaire) auquel s'ajoute un forfait logement :

Votre situation
Montant
si vous attendez un enfant 52.90 €
si vous avez un enfant 105.81 €
pour 2 enfants ou plus 130.94 €

3. La durée de versement :
Vous toucherez cette allocation à partir du dépôt de votre demande et pendant une durée de 12 mois consécutifs à condition de faire la demande dans les 6 mois qui suivent votre séparation.
Si vous avez un enfant de moins de 3 ans, elle peut être versée jusqu'au mois précédent son 3ème anniversaire.

4. Les démarches à effectuer :
Vous trouverez le formulaire en cliquant sur ce lien, remplissez-le et envoyez-le à votre Caisse d'Allocations Familiales : Formulaire API (pdf).

L'Allocation de Soutien Familial (ASF)
Elle peut être accordée quelque soit votre niveau de ressources. Il est possible de percevoir à la fois l'ASF et l'API, mais dans ce cas, le montant de l'ASF est pris en compte dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'API.

1. Les conditions à remplir :
Vous avez obtenu la garde des enfants et votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire ou se soustrait à son obligation d'entretien depuis plus de 2 mois.

2. Le montant : Montant valable jusqu'au 31 Décembre 2008

Votre situation Montant
pour chaque enfant à charge 84.60 € par mois.

3. La durée de versement :
En l'absence de jugement fixant le versement d'une pension alimentaire, l'allocation vous est accordée pendant 4 mois à partir du mois de défaillance de votre ex-conjoint.
A partir de la 5ème mensualité, le versement ne sera maintenu que si vous avez engagé une action auprès du Juge pour obtenir une pension.

4. Les démarches à effectuer :
Vous trouverez le formulaire en cliquant sur ce lien, remplissez-le et envoyez-le à votre Caisse d'Allocations Familiales : Formulaire ASF (pdf).

L'aide au recouvrement de la pension alimentaire
Votre Caisse d'Allocations Familiales vous accorde cette aide si la pension alimentaire ne vous est pas versée et si vous ne bénéficiez pas de l'ASF.

1. Les conditions à remplir :
- avoir un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge.
- la pension n'est pas versée depuis 2 mois ou plus et les actions que vous avez engagées ont échoué.

2. Les démarches :
Demandez à votre CAF le formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ainsi que la liste des pièces à fournir.
Avec votre accord écrit, la CAF engagera les procédures de recouvrement et vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais seront à la charge du débiteur.
A tout moment, vous aurez la possibilité de demander à la CAF d'interrompre le recouvrement de la pension.
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