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 L’état liquidatif

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lilou
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MessageSujet: L’état liquidatif   Sam 27 Sep - 18:07

En matière de divorce par consentement mutuel, dès la requête en divorce, il est nécessaire de joindre un état liquidatif, c'est-à-dire un projet de convention portant sur le règlement des effets du divorce (prestation compensatoire, situation des enfants, partage des biens) en indiquant quel sera le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. L’indication du notaire n’est cependant obligatoire que dans l’hypothèse où il y a des biens immobiliers.
Dans les autres cas de divorce, ce document est également exigé, mais porte uniquement sur le partage des biens, c'est-à-dire la liquidation du régime matrimonial. Il faut donc penser à consulter un notaire au plus tôt, d’autant que celui-ci pourra procéder au partage pendant la procédure de divorce, même si les conventions qui seront rédigées à cette occasion ne prendront concrètement effet qu’au jour de la dissolution. Cela a l’avantage d’éviter tout contentieux postérieur au divorce et donc de faire durer inutilement les choses.
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