Bien divorcer
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Bien divorcer

Ici nous nous retrouverons pour parler de nos divorces, conseiller les autres etc.....
 
AccueilPortailDernières imagesRechercherS'enregistrerConnexion
-23%
Le deal à ne pas rater :
EVGA SuperNOVA 650 G6 – Alimentation PC 100% modulaire 650W, 80+ ...
77.91 € 100.91 €
Voir le deal

 

 L’état liquidatif

Aller en bas 
AuteurMessage
lilou
Admin



Féminin
Nombre de messages : 120
Age : 50
Localisation : le sud ouest
Emploi/loisirs : sans/mes forums
Humeur : plutot bonne
Date d'inscription : 24/09/2008

L’état liquidatif Empty
MessageSujet: L’état liquidatif   L’état liquidatif I_icon_minitimeSam 27 Sep - 18:07

En matière de divorce par consentement mutuel, dès la requête en divorce, il est nécessaire de joindre un état liquidatif, c'est-à-dire un projet de convention portant sur le règlement des effets du divorce (prestation compensatoire, situation des enfants, partage des biens) en indiquant quel sera le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. L’indication du notaire n’est cependant obligatoire que dans l’hypothèse où il y a des biens immobiliers.
Dans les autres cas de divorce, ce document est également exigé, mais porte uniquement sur le partage des biens, c'est-à-dire la liquidation du régime matrimonial. Il faut donc penser à consulter un notaire au plus tôt, d’autant que celui-ci pourra procéder au partage pendant la procédure de divorce, même si les conventions qui seront rédigées à cette occasion ne prendront concrètement effet qu’au jour de la dissolution. Cela a l’avantage d’éviter tout contentieux postérieur au divorce et donc de faire durer inutilement les choses.
Revenir en haut Aller en bas
https://ledivorce.meilleurforum.com
 
L’état liquidatif
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Bien divorcer :: ** Les formalités administratives et autres ** :: Les démarches à suivre-
Sauter vers: