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 La prestation compensatoire

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lilou
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MessageSujet: La prestation compensatoire   Sam 27 Sep - 19:11

La prestation compensatoire [Mis à jour le 27/06/2008]


Formes de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite d’un divorce, ayant pour objectif de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »(1).
Plus clairement, le législateur part d’un constat simple : le divorce entraîne nécessairement une modification de la situation financière de chacun des époux. Là où, du temps du mariage, le couple partageait les charges de la vie quotidienne (frais de logement, d’électricité, de chauffage, de nourriture…), chacun des époux doit désormais assumer seul ce type de dépense.
Si le mari et la femme disposent de revenus et de patrimoines à peu près équivalents, la séparation ne créera pas de disparité importante dans le niveau de vie de chacun des ex conjoints. Chacun des époux vivra, non pas aussi bien que du temps de la vie commune, mais de façon à peu près identique à celle de son ex-conjoint.
A l’inverse, la séparation est susceptible d’entraîner, pour le conjoint le moins fortuné, une baisse importante de son niveau de vie par rapport à celui de son ex époux.
Le législateur tente de limiter, autant qu’il est possible, cette disparité.
Ainsi, le plus riche des époux devra-t-il verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire.
Par principe , aujourd’hui, une prestation compensatoire peut être octroyée à un époux quelle que soit la procédure de divorce entreprise et quelle que soit la répartition des torts.
(1) Article 270 du Code civil.
(2) Article 274 du Code civil.
(3) Article 275 du Code civil.
(4) Article 276 du Code civil.
(5) Cf. Infra.
(6) Article 276 alinéa 2 du Code civil.



Formes de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire sous forme de capital :
En principe, la prestation compensatoire doit prendre la forme d’un capital . L’époux verse à son ex-conjoint une somme d’argent ou abandonne à son profit un bien en nature (ex : un immeuble ou une voiture…).
L’idée du législateur est de mettre au plus vite un terme aux relations financières entre ex-époux pour éviter la naissance de nouveaux conflits après le prononcé du divorce. Le versement d’un capital en une seule fois permet ainsi de régler, une fois pour toute, les questions pécuniaires.
Cette attribution peut être faite en pleine propriété : le conjoint créancier devient propriétaire de l’immeuble
Cette attribution peut également prendre la forme d’un droit d’usage. Ainsi, le conjoint débiteur laisse-t-il au conjoint créancier le droit de vivre dans un immeuble qui lui appartient, sans payer de loyer.
Toutefois, l’état de fortune de l’époux débiteur ne lui permet pas toujours de verser une somme importante en une seule fois, au moment du divorce.
Dans ce cas, le législateur prévoit qu’il est possible de diviser le capital en plusieurs annuités, dans un délai de 8 ans maximum .


La prestation compensatoire sous forme de rente :
A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère. Ce sera le cas lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins .
Une rente viagère est une rente versée tout au long de la vie du crédirentier (l’époux qui perçoit la rente). Elle ne cesse d’être due que lorsque le crédit-rentier meurt. A l’inverse, le décès du débirentier (l’époux qui verse la rente) n’éteint pas la dette qui est transmise à ses héritiers .


La prestation compensatoire mixte :
La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 offre une plus grande marge de manœuvre au juge. Alors que jusqu’ici, le cumul entre un capital et une rente n’était pas autorisé, la loi le permet désormais expressément.
Une prestation compensatoire "mixte" peut ainsi être fixée par le juge, lorsque les circonstances l'exigent. Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l'attribution d'une fraction en capital .



- Sous forme de capital, le juge fixe le montant de la prestation compensatoire à 100 000 euros.Il peut décider que la prestation compensatoire s’exécutera par le paiement des 100 000 euros;Il peut aussi décider que le paiement de la prestation se fera par l’attribution au conjoint créancier d’un appartement dont le conjoint débiteur est propriétaire.
Si le juge fixe le montant de la prestation compensatoire à 100 000 euros, il peut prévoir que le paiement s’effectuera sur 5 ans, à hauteur de 20 000 euros par ans.
- Le couple divorce alors que l’épouse à 60 ans et n’a jamais travaillé. Elle ne dispose d’aucun revenu, d’aucun moyen de subsistance. Le juge pourra fixer la prestation sous forme de rente, que son ex-mari lui versera tous les mois.
- Sous forme de prestation compensatoire mixte, un époux peut abandonner un bien à son conjoint et verser un capital en plusieurs annuités voire une rente.
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