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 Moyens de paiement de la pension alimentaire

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lilou
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MessageSujet: Moyens de paiement de la pension alimentaire   Sam 27 Sep - 19:08

Moyens de paiement de la pension alimentaire [Mis à jour le 03/03/2008]


En fonction de la situation, le juge peut être amené à demander que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants soit versée sous la forme :

D’une rente mensuelle
(cas de loin le plus fréquent)

D’un capital.
Dans ce cas, la somme est versée sur un compte qui permet que soit versée une rente à l’enfant.

De l’abandon d’un immeuble au profit de l’enfant.
On parle en droit d’ « usufruit » qui est le fait de pouvoir jouir d’un bien sans pour autant le posséder.

D’une affectation au bénéfice de l’enfant des revenus d’un immeuble loué ou de tout autre bien qui génère des revenus (actions, obligations…)

D’un droit d’usage et d’habitation d’un logement
Lorsque le juge choisi une forme autre que la rente, un complément pourra être ultérieurement demandé si un besoin en ce sens vient à se manifester. Il prendra dans ce cas la forme d’une rente.
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