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 Le paiement des prestations

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lilou
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MessageSujet: Le paiement des prestations   Sam 27 Sep - 19:04

Forcer votre ex-conjoint à payer [Mis à jour le 27/06/2008]


Il existe diverses procédures pour obtenir le versement de la pension alimentaire en cas de non paiement par l'ex-conjoint débiteur.

La saisie
Il existe plusieurs formes de saisie :
- La saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ; le crédit-rentier doit pour ce faire saisir le juge de l'exécution, puis s’adresser à un huissier
- La saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur, qui suppose cette fois-ci la saisine du tribunal d'instance.
La saisie présente un avantage certain en ce sens qu’elle permet de bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.



Le paiement direct
Dans ce cas, la banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension alimentaire.
Cela suppose qu'une échéance au moins n'ait pas été payée à la date fixée.
Il n’est pas nécessaire de passer par un juge, il suffit de se rendre auprès d’un huissier de justice.
Le paiement direct permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande mais n'est cependant efficace le débiteur a des revenus stables.
Le demandeur peut enfin demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué. Cela suppose donc que les procédures de paiement direct aient été tentées.


Le recouvrement public
La pension alimentaire est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt. C’est donc une méthode particulièrement efficace, si ce n’est la plus efficace.
Il faut adresser sa demande au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception et y joindre :
- une copie certifiée conforme du jugement de divorce ;
- une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension alimentaire;
- tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).


Aide des allocations familiales
Les Caisses d'allocations familiales disposent également d'un service d'aide au recouvrement de des sommes dues au titre de prestation compensatoire.


Sanctions en cas de non paiement
Le fait de ne pas payer une prestation compensatoire ne fait pas uniquement l’objet d’actions en recouvrement, il peut aussi être question de répression pénale. En effet, si le débiteur ne verse pas la prestation ou l’intégralité de celle-ci pendant deux mois au moins, il se rend coupable du délit d’abandon de famille réprimé par 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Partant, en cas de difficulté de paiement, il est impératif que le débiteur saisisse au plus vite le juge aux fins de révision de la pension alimentaire.


Article 227-3 du Code pénal : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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