Bien divorcer

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 la requête

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lilou
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MessageSujet: la requête   Sam 27 Sep - 18:01

En matière de divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales est saisi à la suite d'une requête unique des époux (NCPC, art. 1089), remise au secrétariat-greffe (NCPC, art. 1092). Pour les autres cas de divorce, l'article 251 du Code civil dispose que « l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ». Les seules informations à apporter sont : l’identité de chacun des conjoints avec précision de la caisse d'assurance maladie, de la caisse d'allocation familiale et de la caisse de retraite, et quelles sont les mesures urgentes et les mesures provisoires demandées. Il convient par conséquent de bien réfléchir, avant toute rédaction de la requête, sur la situation des enfants (garde alternée ou résidence chez l’un des parents), sur le montant de la pension alimentaire, ou encore sur les modalités de logement (maintien de l’un des époux au domicile conjugal, indemnité d’occupation…).
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